Entre

Fabienne CLET –Audit Qualiopi & Conseil, dit le prestataire. Entreprise individuelle exerçant sous le nom commercial de « EFFIQUALIS », inscrite au répertoire Sirène sous le numéro 884 148 164, ayant pour activité principale exercée le code 7022Z, dûment représentée par Fabienne Clet, sa gérante et dont les contacts sont les suivants : contact@effiqualis.fr

Et

Le client

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Préambule :

Fabienne Clet réalise des prestations de conseils et d’audits auprès des organismes prestataires d’actions concourant au développement des compétences (OPAC) et des organismes certificateurs (OC).

Article 1 : Objet

Les présentes CGV (Conditions Générales de Vente) sont portées à la connaissance du client. Elles définissent les conditions dans lesquelles le prestataire assure l’exécution de la mission confiée par le client et telles que mentionnées sur le bon de commande signé par le client.

Article 2 : Bon de commande

Les relations contractuelles entre le prestataire et le client sont régularisées par la signature d’un bon de commande qui vaut pour acceptation de la mise en œuvre de la prestation, et pour acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Article 3 : Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros et sont ceux en vigueur au moment de la signature du bon de commande. Ils sont indiqués pour une durée prédéfinie dans ce même bon de commande et sont fermes et non révisables. Selon l’article 293 B du TGI, la TVA n’est pas applicable sur les tarifs annoncés par le prestataire. Le coût de toute prestation supplémentaire ou imprévue demandée par le client n’est pas compris dans le tarif. Les frais extraordinaires engagés par le prestataire et nécessaires à la bonne réalisation de la mission ne sont pas compris dans le tarif ; ils feront l’objet d’un avenant spécifique.

Article 4 : modalités de paiement

Les règlements s’effectuent dans un délai de trente (30) jours fin de mois à compter de la date de réception de la facture. Ils s’effectuent par chèque ou par virement (RIB fourni par le prestataire). Pour tout montant supérieur à 2000 € un acompte sera facturé au client avant le début de la mission.

Article 5 : frais d’annulation

Le client doit obligatoirement prévenir le prestataire par écrit de toute annulation. Avec l’accord du prestataire, un report de dates est envisageable sans frais, notamment pour les prestations dont la durée n’excède pas 3 jours. Sinon, les conditions suivantes s’appliquent.

Jusqu’à 90 jours avant le début de la prestation : pas de frais d’annulation.

De 89 à 60 jours avant le début de la prestation : facturation au client de 20 % du montant total de la prestation.

De 59 à 15 jours avant le début de la prestation : facturation au client de 50 % du montant total de la prestation.

Moins de 14 jours avant le début de la prestation : facturation au client de 100 % du montant total de la prestation.

Article 6 : retard de paiement

Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant facturé donnera lieu à des pénalités de retard. La pénalité de retard est calculée sur la base du taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur, majoré de 10 points par mois de retard, auquel s’ajoute le paiement d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) € pour frais de recouvrement.

Article 7 : force majeure

Le contrat signé entre le prestataire et le client sera suspendu en cas de force majeure. Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un mois, le contrat sera résilié automatiquement sans que cette résiliation ouvre droit à indemnités de la part du prestataire ou du client.

Article 8 : responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à travailler en conformité aux règles de la profession, dont notamment le respect et la confidentialité. Le prestataire confirme avoir souscrit une responsabilité civile professionnelle en vigueur pendant toute la durée de la prestation.

Article 9 : litiges

Les présentes CGV sont soumises au Droit Français. En cas de litige, le prestataire et le client s’efforceront de régler le(s) litige(s) à l’amiable. A défaut d’accord dans un délai d’un mois à compter de la survenance du(des) litige(s), ils pourront saisir le Tribunal de Commerce de Caen.